La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a réformé le Code Electoral et abolit les décisions prononcées par les juges de tutelle interdisant le droit de vote des majeurs dits protégés. L’article 11 de la loi stipule notamment:
Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72-1 ainsi rédigé :
Art. L. 72-1.-Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.