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CONTRE L’ISOLEMENT À L’INSU DE MON PLEIN GRÉ

MISE À JOUR N°04 – LE 02/04/2020 – 10:00

COMMUNIQUÉ OFFICIEL DU CONSEIL D’ÉTAT
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/statuant-en-urgence-le-conseil-d-etat-rejette-la-demande-de-confinement-total-et-enjoint-au-gouvernement-de-preciser-la-portee-de-certaines-interd

Saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’Etat refuse d’ordonner le confinement total de la population. Il enjoint néanmoins au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur.

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DROIT DE VOTE POUR TERTOUS-TES!

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a réformé le Code Electoral et abolit les décisions prononcées par les juges de tutelle interdisant le droit de vote des majeurs dits protégés. L’article 11 de la loi stipule notamment: 
Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72-1 ainsi rédigé :

Art. L. 72-1.-Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. 

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