La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a réformé le Code Electoral et abolit les décisions prononcées par les juges de tutelle interdisant le droit de vote des majeurs dits protégés. L’article 11 de la loi stipule notamment:
Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72-1 ainsi rédigé :
Art. L. 72-1.-Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
I.-Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 5 est abrogé ;
PM: l’article L5 stipulait: Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
2° Le premier alinéa de l’article L. 64 est complété par les mots : «, autre que l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 72-1, s’agissant des majeurs en tutelle » ;
NB: l’article L64 en vigueur est donc: « Tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 72-1, s’agissant des majeurs en tutelle.
Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : » l’électeur ne peut signer lui-même « .
3° Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 72-1.-Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
« Il ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes :
« 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;
« 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
« 3° Les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code. » ;
Entrée en vigueur des dispositions.
C’est l’article 109 de la loi qui fixent ainsi les conditions, dans le §IV:
IV. – L’article 11 s’applique aux personnes qui bénéficient d’une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s’appliquer.
Elections Européennes: Jusqu’au 16 mai 2019 pour s’inscrire sur les listes électorales
Les majeurs sous tutelle récupèrent immédiatement leur droit de vote. Ils pourront donc déposer leur bulletin dans l’urne dès les élections européennes sous réserve de s’inscrire sur les listes électorales.
La date limite d’inscription est fixée au 31 mars 2019. Les majeurs protégés bénéficient toutefois d’un délai supplémentaire. Ils ont jusqu’au 16 mai 2019, au titre de la dérogation édictée au 5epoint de l’article L30 du code électoral.
PM: « Par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin «