Le 21 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel avait donné son aval sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (cf décision 2017-756 DC). Le 4 décembre 2017, avait été approuvé par un ultime vote de l’Assemblée nationale par 43 voix contre 13, avec l’aval des députés LREM et MoDem. 

Le 31 décembre 2017, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a été publiée au Journal Officiel, au lendemain de la promulgation par le président de la République.

Ainsi, par l’article 49 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017,  le code de la santé publique est modifié, à compter du 1er janvier.

Il est prévu qu’un décret pris en conseil d’état détermine les « conditions d’âge » pour l’application de chacun des vaccins, après avis de la Haute Autorité de Santé. Le projet de loi laisse entendre que la période retenue s’étendra de 0 à 24 mois.

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Pour présenter les modifications, il faut lire le projet de loi soumis à l’avis du Conseil Constitutionnel. Il comprenait l’article 34 intitulé :

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« Une concertation déconcertante »

Le 9/12/2016, Le Monde publiait un article suite à la remise, le 30 novembre d’un rapport de conclusions par le Comité d’orientation de concertation citoyenne de la vaccination en concluant que ce rapport suscitait déjà des questions.

Rappelons que le but de cette vaste concertation, demandée et annoncée dès janvier 2016 par la ministre de la santé, Marisol Touraine, était de « rétablir la confiance à l’égard des vaccins« , très érodée en France, où le taux de couverture vaccinale est l’un des plus faibles d’Europe.

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