Le 21 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel avait donné son aval sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (cf décision 2017-756 DC). Le 4 décembre 2017, avait été approuvé par un ultime vote de l’Assemblée nationale par 43 voix contre 13, avec l’aval des députés LREM et MoDem.
Le 31 décembre 2017, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a été publiée au Journal Officiel, au lendemain de la promulgation par le président de la République.
Ainsi, par l’article 49 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, le code de la santé publique est modifié, à compter du 1er janvier.
Il est prévu qu’un décret pris en conseil d’état détermine les « conditions d’âge » pour l’application de chacun des vaccins, après avis de la Haute Autorité de Santé. Le projet de loi laisse entendre que la période retenue s’étendra de 0 à 24 mois.
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Pour présenter les modifications, il faut lire le projet de loi soumis à l’avis du Conseil Constitutionnel. Il comprenait l’article 34 intitulé :
Extension de l’obligation vaccinale à l’ensemble des vaccins figurant au calendrier vaccinal
L’article est introduit par une présentation du problème à résoudre et la nécessité de l’intervention du législateur
« Parmi les vaccins figurant dans le calendrier des vaccinations, certains sont obligatoires (diphtérie, tétanos et poliomyélite), les autres sont recommandés. Cette situation est à l’origine d’un certain nombre de problèmes :
- une confusion relative à l’intérêt du vaccin, le vaccin simplement recommandé étant perçu comme étant moins important que le vaccin obligatoire ;
- la couverture vaccinale est très satisfaisante s’agissant des vaccins obligatoires (et par conséquent également pour les valences figurant dans les vaccins hexavalents). En revanche pour d’autres valences (méningocoque C, rougeole-oreillons-rubéole) recommandées, les couvertures vaccinales sont très insuffisantes et à l’origine d’épidémies et/ou de décès/handicap évitables ;
- le plan de rénovation de la politique vaccinale de 2016 comprenait la réalisation d’une concertation citoyenne sur la vaccination. Dans ses conclusions, il est proposé d’étendre les obligations vaccinales des enfants de 3 à 11 maladies, sous réserve d’une clause d’exemption. L’expertise juridique montre qu’obligation et exemption ne sont pas compatibles ;
- le Conseil d’État, dans sa décision du 8 février 2017*, a considéré qu’il revenait à l’Etat de prendre toutes les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination.
Dans le contexte actuel nécessitant d’améliorer la couverture vaccinale, l’extension de l’obligation vaccinale mettant fin à la distinction entre vaccinations obligatoires et recommandées pour les enfants âgés de 0 à 24 mois constitue une réponse responsable prise dans l’intérêt de tous. »