AUTOTEST COVID-19, LE RETOUR VERS LE FUTUR?

Mise à jour n°2 du 14/11/2021

Introduit tardivement dans le 1° de l’article 2.2 du décret 2021-699 du 1er juin 2021, l’autotest a été retiré de la panoplie du non-vacciné par le décret du 14 octobre 2021. Mais dès le 15 octobre, un recours déposé par le président de « la voie du peuple » devant le Conseil d’Etat s’insurge contre cette disparition sans mobile apparent…
Le Conseil d’Etat se prononcera contre cette mesure inique, dans une ordonnance prise le 29 octobre 2021
.
Et de facto, l’autotest prodigue a rejoint la panoplie du facteur de pass !

Historicité d’un yoyo….

Le Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été modifié dès le 7 juin 2021 par le décret 724 qui introduit l’article instaurant le chapitre « passe sanitaire » et notamment le 1° de l’article 2.2:

 » Art. 2-2.-Pour l’application du présent décret :
 » 1° Sont de nature à justifier de l’absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d’au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d’examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l’exige.

L’autotest sera quant à lui introduit dans l’article 2.2 modifié via le décret 2021-1059 du 7 aout 2021, ainsi:

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l’article 2-2, les mots : « examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique » sont remplacés par les mots : « examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, mentionnés à l’article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, » ; 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443

Et c’est donc le décret 2021-1343 du 14 octobre 2021 qui a supprimé par son article 1er le terme « auto test » du décret fondateur, à savoir:

Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article 2-2, les mots : « , un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, mentionnés à l’article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, » sont remplacés par les mots : « ou un test antigénique » ;
2° Au 1° du I de l’article 47-1, les mots : « , d’un test ou d’un autotest » sont remplacés par les mots : « ou d’un test ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044206491

Mais bien heureusement, l’ordonnance du 29 octobre du Conseil d’Etat, applicable sans délai, retoque le décret du 14 octobre et permet donc au décret du 1er juin 2021 de trouver sa version en vigueur à la même date, à savoir:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043917516/2021-10-14/

De sources sures… l’autotest est à nouveau en vigueur pour la délivrance d’un pass sanitaire!

Et voilà, depuis le 3 novembre 2021, sur le site officiel du SIDEP:

https://sidep.gouv.fr/cyberlab/patientviewer.jsp

Mais il est vrai que des inerties dans la mise à jour des sites officiels maintiennent la confusion, ce qui poussera le président de la Voie du peuple à se fendre d’un nouveau communiqué le 5 novembre:

Le 8 novembre plusieurs médias relayeront l’information en relevant que les autorités sanitaires n’appréciaient guère ce camouflé…
20minutes dans son édition mise à jour le 9/11 à 9h48, titrait: « Pass sanitaire : Pour obtenir le document, les autotests supervisés de nouveau valables… en théorie seulement« 
Et signalait que le site du gouvernement n’avait toujours pas modifié le paragraphe précisant le contenu du pass, à savoir:

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire

Quant au site « legifrance.fr » visité le 9 novembre à 23:00 pour la rédaction de cet article*, la version en vigueur était encore celle en vigueur au 15 octobre, sans trace du retour au bercail de l’autotest…

Ajout du 13/11/2021 – augmenté le 14/11/2021

Imbroglio reglemento-médiatique…

Donc, résumons la situation au 14/11/21, dernier jours avant la fin de l’état d’urgence saison 2:

  • le 29 octobre, le Conseil d’Etat statue et prononce la suspension du décret du 14/10/21
  • depuis le 3 novembre, le site du SIDEP reconnait le retour de l’autotest dans la sacoche du facteur de pass…
  • le 10 novembre, le site du gouvernement fait de même, sans autre explication, sans communiqué de presse…
  • le 11 novembre c’est dans l’arrêté du 10 novembre 2021 qui modifie celui du 1er juin 2021, que l’on apprend l’existence du retour de l’autotest…
  • le 12 novembre, la DGS publie un « message urgent » adressé à tous les praticiens du secteur médical qui confirme la chose et « précise le cadre du recours aux autotests réalisés sous supervision tel que défini par l’arrêté modificatif de l’arrêté modifié du 1er juin 2021 publié le 11 novembre 2021 ainsi que les nouveaux justificatifs de prise en charge des tests par l’Assurance maladie« .

Or, si l’on lit sereinement le message DGS-URGENT n°119, on relève le commentaire liminaire suivant:

Le 29 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance concluant à une suspension de l’exécution du décret du 14 octobre 2021 modifiant le décret du 1er juin modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. En conséquence, les résultats négatifs d’autotests réalisés sous la supervision sont à nouveau reconnus comme preuve utilisable 72h pour le passe sanitaire « activité ».
Suite à cette décision, l’article 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a été modifié pour encadrer ce dispositif, sur le modèle de la version antérieure de ce dernier.
Le présent message précise le cadre du recours aux autotests réalisés sous supervision tel que défini par l’arrêté modificatif de l’arrêté modifié du 1er juin 2021 publié le 11 novembre 2021 ainsi que les nouveaux justificatifs de prise en charge des tests par l’Assurance maladie.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/reply__dgs-urgent_no119_evolution_pec_tests.pdf

Mais de quels « autotests » s’agit-il?

Relisons donc l’article 29 dudit arrêté du 1er juin 2021 qui se situe dans le « Chapitre 10 : Mesures concernant les examens de biologie médicale (Articles 22 à 34)« 

Cet article comporte à ce jour 13 paragraphes numérotés de 1 à 1.bis, de II à II.Quater, et de III à V, de VI à VI.bis, de VII à VIII.
En version initiale, au 1er juin 2021, il ne comportait que 8 paragraphes, à savoir:

I. – A titre exceptionnel et dans l’intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés en période de circulation active du virus, dans le cadre d’opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 15 ans. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d’enseignement ou une agence régionale de santé. Elles font l’objet d’une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département.
Les tests réalisés sont effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ou, sous la responsabilité de l’un de ces professionnels, par l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l’article 26.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection utilisés doivent satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro marqués CE et dont elle a constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l’article L. 5222-3 du code de la santé publique.
L’organisation garantit l’enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé « SI-DEP » institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé.
II. – Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal doivent être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
A titre exceptionnel et dans l’intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code de la santé publique, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal qui n’ont pas achevé leur évaluation de conformité permettant le marquage CE, peuvent être mis sur le marché à titre dérogatoire dans les conditions prévues à l’article 9 (12) de la directive 98/79/CE susvisée, dès lors qu’ils satisfont aux critères édictés par la Haute Autorité de santé.
Les fabricants des dispositifs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II respectent le cahier des charges publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils communiquent à l’agence, selon les modalités précisées sur son site internet, les informations prévues par ce cahier des charges.
En vue de leur inscription sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe ce ministère des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal dont elle constaté la conformité aux exigences du présent arrêté. Les dispositifs inscrits sur cette liste sont soumis aux dispositions de l’article L. 5222-3 du code de la santé publique.
Les pharmaciens peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste mentionnée au quatrième alinéa du présent II. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de quinze ans pour leur seul usage personnel.
Les autotests ne peuvent être mis à disposition que dans le cadre d’opérations de dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées âgées de plus de 15 ans. Ces opérations ne peuvent être organisées que par un établissement d’enseignement ou par une agence régionale de santé. Elles font l’objet d’une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département.
III. – En cas de résultat positif d’un test antigénique mentionné aux I et II du présent article, ce résultat doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.
IV. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d’officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
– salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap : Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), Service polyvalent d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ ou handicapées adultes (SPASAD), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
– salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
– accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

La dispensation gratuite d’autotest est assurée sur présentation d’un justificatif du professionnel et fait l’objet d’une rémunération du pharmacien selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article*.
Pour l’application du présent IV, l’achat et la dispensation des autotests par les pharmacies d’officine sont remboursés et rémunérés par l’assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau 1 annexé au présent article et, le cas échéant, après application d’un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de la même annexe.
V. – Lors de la dispensation ou de la vente de ces dispositifs, les pharmaciens remettent le guide d’utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.
VI. – La vente au détail et la dispensation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-Cov-2 par autotests réservée aux officines conformément au 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ne peut faire l’objet de l’activité de commerce électronique mentionnée à l’article L. 5125-33 du même code.
VII. – Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 6 euros jusqu’au 15 mai, puis au-delà 5,2 euros.
Les prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au précédent alinéa ne peuvent excéder, par test et toutes taxes comprises, 4,7 euros jusqu’au 15 mai, puis au-delà 3,7 euros.
VIII. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 5223-2 et L. 5223-3 du code de la santé publique, la publicité de l’ensemble des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal inscrits sur la liste publiée sur le site du ministère chargé de la santé est soumises aux dispositions suivantes :
1° La publicité à destination du grand public est soumise à l’autorisation préalable délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue aux articles L. 5223-3 et suivants du code de la santé publique selon des conditions et modalités fixées par un cahier des charges publié sur le site de cette agence ; elle est limitée aux pharmaciens au sein de leur officine ;
2° La publicité à destination des professionnels de santé respecte notamment les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575801

(*) L’annexe de l’arrêté donne en effet les conditions de délivrance des autotests gratuits, à savoir 10 par mois:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043576128

A la lecture du texte initial de l’arrêté du 1er juin 2021, on comprend bien que deux types de tests antigéniques sont concernés, à savoir:

  1. les « tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal » réalisés par des professionnels de santé habilités autres que les laborantins, à savoir « un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste » (cf « I »)
  2. Les « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sur prélèvement nasal » réalisés par des personnes volontaires ou concernées par un « dépistage itératif à large échelle organisées au sein de populations ciblées« . (cf « II »)

L’arrêté du 9 juillet 2021 apporte les premières modifications, vu l’afflux de demandes d’autotests en période estivale, à savoir via son article 1:

  • 2° Après le I est inséré le I bis
  • 4° Après le II, il est inséré des II bis et II ter 
  • 5° Après le VI, il est inséré un VI bis

Mais c’est l’arrêté du 7 aout 2021, pris en regard du Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, modifiant le décret du 1er juin 2021 et introduisant l’autotest dans la liste des tests permettant l’octroi d’un pass sanitaire, qui complète durablement le « II » de ‘article 29, mais uniquement pour les opérations de dépistage.

a) Après le II ter ont insérés un II quater et un II quinquies ainsi rédigés : 

« II quater.-Dans le cadre de l’accès aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être utilisés dans le cadre d’opérations de dépistage. 
« L’utilisation de l’autotest est, dans ce cas, réalisée sous la supervision de l’un des professionnels de santé mentionnés à l’article 1er du décret du 14 novembre 2020 n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, présent sur le site. 
« Seuls les autotests mis à disposition et réalisés sous supervision dans le cadre de ces opérations constituent une preuve au sens du 1° du I de l’article 47-1 ou du 3° de l’article 49-1 du décret du 1er juin 2021 précité. 
« Les opérations d’autotests sous supervision sont complémentaires par rapport aux examens de dépistage par RT-PCR et aux TROD de détection du SARS-CoV-2. 
« Ce dépistage est réservé à des personnes majeures, asymptomatiques, et qui ne sont pas cas contact. 
« Les autotests doivent être utilisés conformément aux préconisations d’utilisation du fabricant et aux recommandations d’utilisation des autotests publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. 
« La réalisation de ces opérations de dépistage est soumise aux obligations précisées en annexe. L’organisation garantit l’enregistrement en temps réel des résultats, dans le système dénommé SI-DEP institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé
« En cas de résultat positif, il doit être confirmé par un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR. 
« Dans le respect des conditions précisées ci-dessus, ces opérations peuvent être mises en œuvre : 
« 1° Au sein des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 5125-1 du code de la santé publique. La supervision est dans ce cas assurée par un pharmacien. 
« 2° Dans le cadre d’opérations de dépistage à large échelle organisées notamment par une collectivité territoriale ou un organisme de droit public ou privé. Elles font l’objet d’une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département. 
« Les opérations réalisées à l’initiative des préfectures ou des agences régionales de santé sont dispensées de la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent.

 
« II quinqies.-Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent organiser des opérations de dépistage par autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II. Ces opérations sont destinées à leur personnel en vue de répondre aux obligations des articles 12,13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elles peuvent être ouvertes aux accompagnants et visiteurs des personnes accueillies dans leurs établissements. 
« Les opérations réalisées dans ce cadre respectent les conditions prévues au II ter du présent article. Elles sont dispensées de l’obligation de déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département. » ; 


b) Après le VIII est ajouté un IX ainsi rédigé : 
« IX.-Dans le cadre des opérations de dépistage prévues au II quater et au II quinquies du présent article, les autotests sont dispensés gratuitement. La supervision par un professionnel de santé d’un lieu de réalisation d’autotests est rémunérée selon les modalités fixées au VI ter de l’article 14. » ; 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915556

On note quand-même que ces « autotests réalisés sous supervision dans le cadre d’une opération de dépistage » peuvent donner droit gratuitement à la délivrance d’un pass sanitaire prévu à l’article 47-1 du décret du 1er juin modifié, à savoir:

1° Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044128663/2021-10-13

Après de petites modifications estivales, c’est l’arrêté du 14 octobre 2021 qui retouche l’article 29 ainsi:

5° L’article 29 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 
b) Le II est modifié ainsi qu’il suit : 
i) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
ii) Au troisième alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 
iii) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
c) Les II quater et II quinquies sont supprimés ; 
d) Aux VII et VIII, les mots : « 6 euros jusqu’au 15 mai, puis au-delà » sont supprimés ; 
e) Le IX est supprimé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044206592

Concomitamment aux dispositions du décret du 14 octobre supprimant les autotests de la panoplie des auto-producteurs de pass sanitaire, l’arrêté lui nettoie le texte initial en supprimant notamment les paragraphes encadrant les opérations de dépistages à large échelle. Mais en aucune manière il modifie le « IV » qui continue à organiser la délivrance gratuite d’autotest aux assistants personnels des personnes âgées ou en situation de handicap, ni aux accueillants familiaux.
De même il ne substitue pas au texte réglementaire (décret du 1er juin) qui accordait à l’autotest la capacité de délivrer un pass sanitaire.

Dès lors, ayant cerné l’objet fondamental de l’article 29 de l’arrété du 1er juin 2021, on ne sera pas étonné du contenu du nouveau paragraphe « II. Quater » introduit par l’arrêté du 10 novembre 2021, pris en conséquence e l’ordonnance du Conseil d’Etat suspendant le décret du 14 octobre 2021, celui qui retirait, sans motif, l’autogestion du pass de la scène de guerre…

L’article 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le II ter, il est rétabli un II quater ainsi rédigé : 
« II quater. -A titre exceptionnel et en vue d’accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés au II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, la réalisation d’autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II : 
« 1° Peut être effectuée : 
« a) Soit sous la supervision d’un pharmacien au sein de son officine ; 
« b) Soit sous la supervision d’un pharmacien sollicité par le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement mentionné à l’alinéa précédent, après déclaration préalable de ce dernier auprès du représentant de l’Etat dans le département et du directeur général de l’agence régionale de santé ; 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044315520

Il s’agit en effet d’un succédané d’opération de dépistage systématique d’une population ciblée, avec mise à disposition de moyens pour superviser la réalisation d’autotest à la demande d’organisateurs d’évènements (ex: concerts d’IAM), de prestataire service (type SNCF), de gestionnaire de lieux ( comme les parc de jeux, station de ski ) ou d’établissement (cinéma, discothèque, centre commerciaux, voire entreprise ou grand chantier de BTP…)
Et dans ces cas précis, seuls les pharmaciens sont autorisés à réaliser la prestation.

Quant aux autotests réintroduits dans la boite à outils du facteur de pass sanitaire, c’est à nouveau l’article 2.2 du décret du du 1er juin 2021, dans sa version du 14 octobre 2021, qui s’applique, à savoir:

1° Sont de nature à justifier de l’absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, mentionnés à l’ article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, d’au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d’examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l’exige.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044088268/2021-10-14

Pour conclure, les professionnels de santé habilités pour superviser la réalisation d’un autotest sont donc, au 13/11/2021

– médecins ;
– biologistes médicaux ;
– pharmaciens ;
– infirmiers ;
– chirurgiens-dentistes ;
– sages-femmes ;
– masseurs-kinésithérapeutes.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042609340/

A bon entendeur… primum non nocere!

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