Non-vaccination : quelles sanctions pour les médecins et les parents ?

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20 HEURES DE FRANCE 2

Publié le Mis à jour le

En plateau, le journaliste Simon Ricottier revient sur la vaccination et surtout sur les sanctions encourues par les professionnels de santé et les parents en cas de faux certificats et de non-vaccination.

Dans un reportage de France 2, on découvre qu’un médecin a signé un faux certificat de vaccination. Le cas serait loin d’être isolé. Alors, que risquent les médecins ? « Si les faits sont prouvés, le Conseil de l’Ordre des médecins peut décider de les radier immédiatement, ils ne pourront plus exercer. Ils peuvent aussi être poursuivis pénalement par la famille », explique le journaliste Simon Ricottier en plateau.

Jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende

Que risquent les parents qui décideront de ne pas vacciner leurs enfants malgré la nouvelle obligation ? « En théorie, l’enfant ne sera pas accepté à la crèche ou à l’école et les parents risquent des sanctions pénales, jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, pour avoir mis en danger la vie de leur enfant. Concrètement, si en grandissant, l’enfant développe un handicap à cause de la non-vaccination, il peut attaquer ses parents en justice », détaille également le journaliste de France 2.

source: franceinfo.fr

 

Une pensée sur “Non-vaccination : quelles sanctions pour les médecins et les parents ?”

  1. Recherche rapide sur les dispositions du Code Pénal qui traite « des risques causés à autrui », dans la section 1 du chapitre 3 du Titre II du Livre II « Des crimes et délits contre les personnes ». Il s’agit de l’article 223-1 , modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 185

    « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

    Les sanctions évoquées ne relèvent donc pas du chapitre III « De la mise en danger de la personne », mais du chapitre VII « Des atteintes aux mineurs et à la famille », et plus précisément de la section 5 : De la mise en péril des mineurs.
    Les sanction sont contenues dans l’article 227-17 (Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 – art. 19 JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
    « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
    L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. »

    Par ailleurs, le journaliste commet un mensonge par omission en oubliant de rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de supprimer l’article L3116-4 du code de la santé publique qui stipule:
    « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende. »

    Or en l’occurence, la sanction pénale qui menaçait directement les parents réfractaires, sans qu’il ait besoin de prouver l’atteinte à  » la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur » a disparu au 1er janvier 2018.
    Ce qui aurait pu être signalé dans la mise au point de France 2.

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